MISE EN ACCESSIBILITÉ PMR DES COPROPRIÉTÉS FACILITÉE
Depuis le 20 juin 2020 la mise en accessibilité des logements des copropriétés est facilitée.
Un copropriétaire d’une résidence ou d’un immeuble pourra engager des travaux afin de rendre autonome la circulation des personnes en situation de handicap possible. Les autres copropriétaires doivent être informés et ne peuvent s’opposer aux travaux que si ceux-ci ont un impact structurel ou portent atteinte aux éléments d’équipements essentiels du bâtiment.
Les frais des travaux seront à la charge du copropriétaire voulant faire des travaux, il pourra cependant avoir recours aux aides financières attribuées par des structures spécialisées comme l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le copropriétaire devra néanmoins informer le syndic et lui remettre un plan et un déroulé précis des travaux. Cette mesure prévoit d’accorder une place importante au copropriétaire qui aura eu l’initiative et le projet des travaux, en lui permettant de superviser et de suivre de près l’avancement de ces travaux.
L’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 annonçait la parution d’une ordonnance visant à réformer le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est parue au journal officiel du 30 octobre 2019. Cette ordonnance est entrée en vigueur au 1er juin 2020.
L’ordonnance du 30 octobre a mis au jour l’article 25-2 dans la loi du 10 juillet 1965, l’article nous dit que : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. »
Il est cependant à noter que l’alinéa 3 de l’article 25-2 vient compléter cela en stipulant : « L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble. »
L’assemblée générale pourra donc toujours s’opposer aux travaux dès lors que ces travaux risquent de porter atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, dès lors qu’elle a la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents.
L’article 25-2 précise également que jusqu’à la réception des travaux d’accessibilité, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage. Il devra veiller à contrôler la qualification et les assurances des entreprises amenées à réaliser ces travaux dans les parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut conserver évidement la qualité de maître d’ouvrage sur de tels travaux, lorsque c’est l’assemblée générale qui est à l’origine de la réalisation de ces travaux en application de l’article 24 alinéa d de la loi du 10 juillet 1965.
Nos conseillers sont à votre écoute pour tout projet d’accessibilité dans une copropriété,
